L’essentiel en 30 secondes
- Depuis 2022, tout contrat peut être résilié pour la fin de sa troisième année, puis chaque année, avec un préavis de trois mois, même s’il a été conclu pour plus longtemps.
- La loi admet une résiliation par lettre ou par e-mail, si tu peux la prouver par un texte. Ce qui compte, c’est la date de réception chez l’assureur.
- Ne résilie jamais avant d’avoir la confirmation écrite du nouveau contrat : un trou de couverture coûte plus cher qu’une prime.
Les portes de sortie
| Situation | Pour quand | À savoir |
|---|---|---|
| L’échéance annuelle | La date d’échéance du contrat | Le préavis est fixé par tes conditions générales, souvent trois mois. Sans résiliation, le contrat se renouvelle tout seul. |
| La règle des trois ans | La fin de la 3e année, puis de chaque année | Préavis de trois mois, même si le contrat a été conclu pour cinq ou dix ans (art. 35a LCA). Vaut aussi pour les contrats conclus avant 2022. |
| Après un sinistre | Au plus tard au paiement de l’indemnité | L’assureur peut aussi résilier. La couverture s’arrête 14 jours après la réception de la résiliation (art. 42 LCA). |
| Une hausse de prime | La date de la hausse | Prévu par la plupart des conditions générales, pas par la loi. Le délai figure en général dans le courrier qui annonce la hausse. |
| Un juste motif | En tout temps | Rare : il faut que la poursuite du contrat ne soit plus raisonnable (art. 35b LCA). |
Tu viens de signer un nouveau contrat et tu regrettes ? Tu as 14 jours pour révoquer ta proposition ou ton acceptation (art. 2a LCA).
L’exemple chiffré
Sofia a signé une assurance ménage le 1er juillet 2024, pour cinq ans, jusqu’au 30 juin 2029. Elle trouve une offre équivalente, 180 francs moins chère par an.
- Grâce à la règle des trois ans, elle peut sortir à la fin de la troisième année : le 30 juin 2027.
- Avec trois mois de préavis, sa résiliation doit arriver chez l’assureur au plus tard le 31 mars 2027.
- Économie jusqu’à la fin prévue du contrat : 2 ans × 180 francs = 360 francs.
Contre-exemple. Si sa lettre arrive le 3 avril 2027, elle est trop tard pour cette échéance : le contrat court une année de plus, jusqu’au 30 juin 2028. C’est la date de réception qui compte, pas celle de l’envoi.
Personne et montants fictifs, pour l’exemple.
Les pièges qui coûtent cher
- Le trou de couverture. Ne résilie qu’une fois le nouveau contrat confirmé par écrit, avec un début qui suit directement la fin de l’ancien. Un seul jour sans RC privée peut coûter des milliers de francs.
- La date de réception. Envoie ta résiliation au moins une semaine avant le dernier jour, en recommandé ou par e-mail avec accusé de réception.
- Les complémentaires santé. La nouvelle caisse peut poser des questions de santé et refuser. Garde l’ancienne jusqu’à l’acceptation écrite (voir le guide Changer d’assurance maladie). Bon à savoir : en complémentaire maladie, seule la personne assurée peut résilier de façon ordinaire, pas la caisse.
- La vente d’un bien. Si tu vends ta maison, l’assurance du bâtiment passe à l’acheteur, qui peut la refuser par écrit dans les 30 jours (art. 54 LCA). Préviens ton assureur de la vente.
La lettre type
[Prénom Nom] [Adresse] [NPA Localité] [Nom de l’assureur] [Adresse de l’assureur] [Lieu], le [date] Résiliation du contrat n° [numéro de police] Madame, Monsieur, Par la présente, je résilie le contrat cité en référence pour la prochaine échéance possible, soit le [date]. [Si tu utilises la règle des trois ans : Je fais usage du droit de résiliation prévu à l’art. 35a LCA.] Je vous remercie de me confirmer la résiliation et la date de fin du contrat. Avec mes salutations distinguées, [Signature]
Ce que dit la loi
- Loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA), art. 2a : droit de révoquer sa proposition dans les 14 jours, par écrit ou par un autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte. Ne vaut pas pour les couvertures provisoires ni pour les contrats de moins d’un mois.
- LCA, art. 35a : résiliation pour la fin de la troisième année ou de chaque année suivante, avec un préavis de trois mois, par écrit ou par un texte. L’assurance vie est exclue.
- LCA, art. 35b : résiliation pour juste motif, en tout temps.
- LCA, art. 42 : après un sinistre, l’assureur et le preneur peuvent se départir du contrat, au plus tard lors du paiement de l’indemnité. La couverture cesse 14 jours après la notification.
- LCA, art. 54 : en cas de vente, le contrat passe au nouveau propriétaire, qui peut le refuser par écrit dans les 30 jours.
- Depuis le 1er janvier 2022, la forme textuelle et les art. 35a et 35b valent aussi pour les contrats conclus avant cette date.
Le réflexe Lumosse
- Note pour chaque contrat sa date d’échéance et son préavis, avec un rappel dans ton agenda quatre mois avant.
- Compare avant l’échéance, pas après.
- Attends la confirmation écrite du nouveau contrat avant de résilier l’ancien.
- Garde la preuve d’envoi et demande une confirmation de la résiliation.
Questions fréquentes
Un e-mail suffit pour résilier ?
Oui, la loi admet tout moyen qui permet d’établir la preuve par un texte. Garde l’e-mail envoyé et demande une confirmation de réception.
Mon assureur augmente ma prime : je peux partir ?
La plupart des conditions générales te le permettent, pour la date de la hausse. Le délai figure en général dans le courrier qui annonce la nouvelle prime : lis-le dès réception.
J’ai signé hier et je regrette. Je peux annuler ?
Oui : tu as 14 jours pour révoquer ta proposition ou ton acceptation, par écrit ou par un autre moyen qui laisse une trace écrite (art. 2a LCA).
Ces règles valent aussi pour l’assurance maladie de base ?
Non. L’assurance de base suit la LAMal, avec ses propres dates : fin novembre pour changer de caisse au 1er janvier.
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Sources
Informations vérifiées le 31 octobre 2026. Cet article est une information générale : il ne remplace pas la lecture de ton propre contrat. Une erreur ? Écris à dylan@lumosse.ch.